Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Naturo Sunna – Entreprise individuelle
SIRET : 888 137 098 00040
Siège social : 96 rue Paradis – CS 1121 – 13281 Marseille Cedex 06 – France
Email : contact@naturo-sunna.fr
Téléphone : 07 44 90 87 26
TVA non applicable, art. 293B du Code général des impôts

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de produits effectuées sur le site https://www.naturo-sunna.fr.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

3. Produits

Les produits proposés par Naturo Sunna sont des produits alimentaires naturels secs (tisanes, plantes, infusions, poudres).

Chaque fiche produit présente :

  • la composition ;
  • les caractéristiques essentielles ;
  • les précautions et restrictions d’usage.

Le numéro de lot, la Date de Durabilité Minimale (DDM) ainsi que les conditions de conservation figurent exclusivement sur l’emballage du produit, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client s’engage à vérifier ces informations à réception et à respecter les conditions de conservation indiquées.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

5. Commande

La validation de la commande vaut acceptation définitive du contrat de vente.

Naturo Sunna se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire
  • PayPal
  • Apple Pay

Les paiements sont sécurisés via des plateformes de paiement conformes aux normes en vigueur.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

À réception, le Client est tenu de vérifier l’état du colis. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou détérioré) doit être signalée dans un délai de 72 heures :

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, uniquement pour les produits non ouverts, non descellés et conservés dans leur emballage d’origine.

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, notamment les produits alimentaires tels que les tisanes, plantes, poudres et infusions.

Le Client est expressément informé que les produits alimentaires ne peuvent être retournés après ouverture, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.

En conséquence, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour tout produit ouvert, descellé, utilisé ou détérioré, sauf en cas de :

  • produit non conforme ;
  • produit défectueux ;
  • erreur imputable à Naturo Sunna.

Les produits retournés doivent être intacts, non utilisés, non ouverts et dans un état permettant leur remise en vente.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être effectuée :

  • dans un délai de 72 heures suivant la réception du colis ;
  • avant toute ouverture ou utilisation du produit ;
  • accompagnée de photos du produit et de son emballage, permettant notamment d’identifier le numéro de lot et la Date de Durabilité Minimale (DDM).

10. Garanties

Les produits proposés par Naturo Sunna bénéficient de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions légales en vigueur applicables aux produits alimentaires secs.

Cette garantie ne couvre pas :

  • une mauvaise conservation du produit après réception ;
  • une utilisation non conforme aux indications et précautions d’usage ;
  • l’usure normale liée au temps ou au mode de stockage.

11. Responsabilité

Les produits proposés ne sont pas des médicaments et ne remplacent pas un avis médical.

La responsabilité de Naturo Sunna est strictement limitée au montant de la commande concernée.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

13. Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Naturo Sunna, après démarche préalable écrite auprès du service client.

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.